Intersexe – rectification état civil : mention sexe « neutre »
Première reconnaissance de l’inscription sexe « neutre » par un Tribunal français
Par décision rendue le 20 août 2015, le Tribunal de grande instance de Tours a reconnu à une personne intersexuée la possibilité de substituer, dans ses actes d’état civil, la mention « sexe neutre » à la mention « sexe masculin ». En dépit de son intérêt pour la personne concernée, le Ministère public a interjeté appel de cette décision.
Paris, le 14 octobre 2015 – Pour la première fois en France mais aussi en Europe, une juridiction ordonne l’inscription à l’état civil de la mention « sexe neutre » au bénéfice d’une personne intersexuée déclarée à la naissance comme étant de sexe « masculin ». Malgré son intérêt pour ces personnes, le Ministère public a décidé de faire appel de cette décision. Les personnes intersexuées peuvent présenter des caractères sexuels primaires et secondaires à la fois masculins et féminins. Ils subissent de nombreuses interventions mutilantes dans leur jeunesse pour les assigner arbitrairement dans une catégorie sexuée qui ne correspond pas à leur réalité ni anatomique, ni morphologique, ni psychologique. Le Juge a donc reconnu dans sa décision du 20 août 2015 l’impossibilité de maintenir l’inscription d’une personne ni sous le sexe masculin, ni féminin. Il rappelle le droit à la vie privée issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et ordonne donc la rectification de la mention en « neutre » sur son état civil. La décision est limitée au seul requérant. Elle ne crée en aucune manière un droit pour toute personne à se prévaloir de l’inscription « neutre » à sa convenance. Cliquez ici pour plus d’information
Cliquez ici pour la décision du TGI Tours 20 août 2015
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