Demande d’auto-saisine du Comité consultatif national d’éthique français
Paris, le 23 février 2016 – Demande d’auto-saisine du Comité consultatif national d’éthique français
Par courrier du 23 février 2016, une demande d’auto-saisine a été présentée au Comité consultatif national d’éthique (« CCNE ») concernant les problèmes éthiques posés par le traitement juridique et médical des personnes intersexuées en France, conformément à l’article R. 1412-1 alinéa 2 du code de la santé publique.
Cette demande d’auto-saisine vise à permettre au CCNE de rendre un Avis sur la situation de ces personnes, comme l’ont fait le Comité d’éthique allemand et la Commission nationale d’éthique suisse pour la médecine humaine.
En raison de leur spécificité, les personnes intersexuées subissent en effet des atteintes graves à leur identité et leur intégrité, notamment par l’application inadaptée des règles relatives à l’état civil et la pratique d’actes médicaux illicites effectués sur leurs corps, qui induisent des préjudices inutiles et intolérables.
La présente demande d’auto-saisine s’inscrit plus largement dans la perspective de reconnaissance et de protection des droits fondamentaux des personnes intersexuées qui apparaît aujourd’hui urgente.
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