En rejetant l’inscription d’un sexe neutre, la Cour européenne des droits de l’Homme appelle pourtant à continuer le combat en droit interne pour la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes intersexes

Paris, le 31 janvier 2023 – La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rendre sa décision concernant la requête d’une personne née intersexe ayant sollicité depuis 2015 la rectification de la mention de son sexe sur l’état civil, de « masculin » en « neutre ». Sa requête a été rejetée ce jour, par 6 voix contre 1, au motif principal que la question posée est d’une importance telle, qu’il appartenait à la Cour de s’abstenir de permettre cette rectification.

Pour elle, les implications, en termes de légistique notamment, ont été jugées prépondérantes par rapport aux intérêts du requérant de bénéficier d’un état civil conforme à son identité personnelle aussi bien biologique que psychologique de personne intersexuée. Ce faisant, la Cour confirme que les minorités notamment sexuées et de genre ont droit à un niveau de protection moindre que le groupe majoritaire. Elle estime donc qu’il leur appartient de renouveler leurs combats et de continuer à réclamer le bénéfice de leurs droits fondamentaux, les plus élémentaires, au groupe majoritaire.

L’on aurait pourtant pu croire que les très nombreux rapports nationaux et internationaux depuis 10 ans appelant à la reconnaissance d’un tel sexe et rappelant les discriminations et violences majeures subies par les personnes intersexes comme l’évolution extraordinaire pour la reconnaissance de ces droits en droit comparé, aurait conduit la Cour à estimer qu’elle était bien légitime à accueillir la demande du requérant. 

Les personnes intersexes sont donc appelées à se mobiliser pour faire évoluer les droits internes des Etats membres de la Convention europenne, voire au-delà. 

Pour consulter la décision de la Cour EDH, cliquer ici.

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